De la nature juridique du perdiem perçu à la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) de la République Démocratique du Congo

Résumé

Résumé

Dans un pays caractérisé par les crises, accompagnées du non-paiement des fonctionnaires de l’Etat, comme la République Démocratique du Congo (RDC), ceux-ci ont développé une nouvelle stratégie pour combler le vide et répondre aux devoirs et obligations qui sont les leurs. Pour la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA), il a été constaté la perception d’une taxe dénommée « perdiem », par les agents de douanes, considéré par ceux-ci comme une rémunération quotidienne. Le constat est que le perdiem est collecté à chaque bureau de douane où passent les marchandises à l’importation comme à l’exportation et cela qu’ils soient réguliers ou pas. Ainsi cette étude été unité pour analyser la nature juridique du perdiem perçu à la DGDA. Pour y arriver, cette étude a recouru à deux approcher dont (i) l’approche sociologique qui nous a aidé à comprendre le comportement des agents de la DGDA dans la pratique de perception du per diem dans le processus de dédouanement des marchandises ; et (ii) l’approche juridique qui nous a permis de situer la disposition qui interdit la perception du perdiem et d’analyser les dispositions légales et réglementaires qui qualifient la perception du perdiem d’une corruption qui ouvre les portes à différentes formes de la fraude douanière. L’analyse des textes des lois des douanes a révélé que le perdiem perçu à la DGDA n’a aucun fondement juridique et peut être caractérisé comme de la fraude condamnable par le code des douanes en son article 35. En somme, la perception du perdiem est considérée comme un acte illégale. Il est donc suggéré au législateurs de procéder aux renforcement des textes légaux et à l’administration douanière de veiller à l’amélioration des conditions de travail de l’agent en douane.

Mots clés : perdiem, DGDA, République Démocratique du Congo, nature juridique.

Abstract

In a country characterized by crises, accompanied by the non-payment of state officials, such as the Democratic Republic of Congo (DRC), they have developed a new strategy to fill the void and meet their duties and obligations. For the General Directorate of Customs and Excise (DGDA), it was noted that a tax called "perdiem" was collected by customs officers, considered by them as a daily remuneration. The observation is that the per diem is collected at each customs office where goods pass for import and export, whether they are regular or not. Thus, this study was conducted to analyze the legal nature of the perdiem collected at the DGDA. To achieve this, this study used two approaches, including (i) the sociological approach which helped us understand the behavior of DGDA officers in the practice of collecting the per diem in the customs clearance process of goods; and (ii) the legal approach that allowed us to situate the provision that prohibits the collection of the perdiem and to analyze the legal and regulatory provisions that qualify the collection of the perdiem as corruption that opens the doors to different forms of customs fraud. The analysis of the texts of the customs laws revealed that the perdiem collected at the DGDA has no legal basis and can be characterized as fraud punishable by the customs code in its article 35. In short, the collection of the perdiem is considered an illegal act. It is therefore suggested that legislators proceed to strengthen the legal texts and that the customs administration ensure the improvement of the working conditions of the customs agent.

Keywords : perdiem, DGDA, Democratic Republic of Congo, legal nature.